Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-145Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision juridictionnelle est revêtue sur l’expédition de la formule exécutoire.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-145 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-145-du-code-de-commerce/