Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-148Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision de refus d’ immatriculation ou d’ enregistrement rendue en première instance est susceptible d’ appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
L’ appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d’ avocat.
L’ appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d’ avocat.
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Code de commerce, article R123-148 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-148-du-code-de-commerce/