Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-151Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :
1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ;
2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l’état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l’arrêté précité.
1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ;
2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l’état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l’arrêté précité.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 4
- Article a123-69
- Article annexe-4-9
- Article D. 123-80-1
- Article R. 123-83
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Code de commerce, article R123-151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-151-du-code-de-commerce/