Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l’insertion d’un avis n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Toutefois, l’insertion d’un avis n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
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Code de commerce, article R123-155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-155-du-code-de-commerce/