Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-257Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n’a pas d’établissement :
1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l’article R. 123-244 ;
2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger au sens de l’article R. 123-253, celles mentionnées à l’article R. 123-244, à l’exception des 5° et 6°.
1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l’article R. 123-244 ;
2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger au sens de l’article R. 123-253, celles mentionnées à l’article R. 123-244, à l’exception des 5° et 6°.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R123-257 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-257-du-code-de-commerce/