Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-265Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l’objet d’une dissolution.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d’activité, sur déclaration d’un représentant légal.
En cas d’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d’activité, sur déclaration d’un représentant légal.
En cas d’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R123-265 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-265-du-code-de-commerce/