Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-269Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le résultat des contrôles opérés en application de l’article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, dans les conditions prévues à l’article R. 123-7.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R123-269 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-269-du-code-de-commerce/