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Code de commerce

Article R123-272 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-272Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles à , aux 1° et 3° de l’article et aux articles à ;
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles à , aux 1°, 3° et 4° de l’article et aux articles à .

En application des dispositions de (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-272 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-272-du-code-de-commerce/