Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-275Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le refus d’immatriculation d’une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d’immatriculation au Registre national des entreprises.
Le refus d’immatriculation d’une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d’immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d’un de ces registres et dont l’exercice n’est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 128-1.
Le refus d’immatriculation d’une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d’immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d’un de ces registres et dont l’exercice n’est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 128-1.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Renvois
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Code de commerce, article R123-275 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-275-du-code-de-commerce/