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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’officier public commis pour procéder à la vente d’un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l’article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article R143-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-4-du-code-de-commerce/