Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais et indemnités dus à l’administrateur provisoire nommé par application de l’article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R143-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-5-du-code-de-commerce/