Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social, l’exécution des diverses formalités requises et la remise d’un exemplaire à chaque associé.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-1-du-code-de-commerce/