Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D223-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Il l’informe de ce que ces statuts types s’appliquent à moins qu’il n’ait été joint des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Il l’informe de ce que ces statuts types s’appliquent à moins qu’il n’ait été joint des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article D223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d223-2-du-code-de-commerce/