Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R225-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-35-du-code-de-commerce/