Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l’un d’entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l’article L. 225-103.
L’ordonnance fixe l’ordre du jour de l’assemblée.
L’ordonnance fixe l’ordre du jour de l’assemblée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R225-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-65-du-code-de-commerce/