Article R225-84 du Code de commerce

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.
Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.