Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-134Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de libération d’actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l’objet d’un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240082419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024008241 → Entreprises / Dirigeants → Nullité partielle : Un associé contestait plusieurs résolutions et décisions sociales…Cite : Article R. 225-134
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Code de commerce, article R225-134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-134-du-code-de-commerce/