Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-160-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport de l’expert mentionne les actions faisant l’objet de l’offre de rachat en application du huitième alinéa de l’article L. 225-209-2.
Il indique les modalités d’évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
Il indique les modalités d’évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
Renvois
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Code de commerce, article R225-160-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-160-2-du-code-de-commerce/