Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R226-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l’article L. 226-10. L’avis prévu au premier alinéa de l’article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
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Code de commerce, article R226-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r226-2-du-code-de-commerce/