Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D227-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 227-1, le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D227-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d227-3-du-code-de-commerce/