Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée spéciale des titulaires de certificats d’investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l’assemblée générale des actionnaires qui décide de l’augmentation de capital ou de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l’article R. 225-73, et de l’article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d’investissement en assemblée spéciale.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l’article R. 225-73, et de l’article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d’investissement en assemblée spéciale.
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s’appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
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Code de commerce, article R228-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-33-du-code-de-commerce/