Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l’assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l’assemblée générale.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-41-du-code-de-commerce/