Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-62Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-62-du-code-de-commerce/