Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l’article R. 22-10-3.
L’avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l’assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l’assemblée.
L’avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l’assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l’assemblée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R22-10-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-11-du-code-de-commerce/