Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l’article R. 232-3.
Ces rapports complètent et commentent l’information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.
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Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R232-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-4-du-code-de-commerce/