Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R233-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 233-30 sont d’un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d’aliéner sont entrées dans son patrimoine.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R233-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-18-du-code-de-commerce/