Article R235-1 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R235-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 235-6
Article L. 235-7

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