Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R237-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
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Code de commerce, article R237-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-4-du-code-de-commerce/