Article R237-9 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R237-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 237-7
Article R. 237-8

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Code de commerce, article R237-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-9-du-code-de-commerce/