Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R310-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R310-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r310-17-du-code-de-commerce/