Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats d’assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l’assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n’est pas opposable aux créanciers de l’opérateur.
Renvois
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Code de commerce, article R321-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-17-du-code-de-commerce/