Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’examen d’accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d’un professeur d’histoire de l’art de l’enseignement supérieur en activité, d’un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d’un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Code de commerce, article R321-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-23-du-code-de-commerce/