Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l’information en ligne du public conformément aux dispositions de l’article L. 321-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R321-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-35-du-code-de-commerce/