Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-49-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président qui s’est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l’article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R321-49-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-49-2-du-code-de-commerce/