Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-49-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l’encontre des personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes.
La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l’éclairer et procéder à toute audition utile.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l’encontre des personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes.
La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l’éclairer et procéder à toute audition utile.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R321-49-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-49-3-du-code-de-commerce/