Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration prévue à l’article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen.
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Code de commerce, article R321-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-57-du-code-de-commerce/