Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R420-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l’annexe 4-2 du présent livre.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R420-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r420-3-du-code-de-commerce/