Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D440-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les crédits nécessaires à la commission d’examen des pratiques commerciales pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l’économie.
Renvois
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Code de commerce, article D440-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d440-13-du-code-de-commerce/