Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D443-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article D. 443-3, le délai minimal d’annulation de commande prévu au premier alinéa de l’article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s’ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l’article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l’exception des contrats qui étaient en cours d’exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article D443-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d443-4-du-code-de-commerce/