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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d’affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d’affaires régulé dans le chiffre d’affaires de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d’affaires régulé dans le chiffre d’affaires de la profession.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d’application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce.
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Code de commerce, article R444-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-6-du-code-de-commerce/