LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article R444-9 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R444-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l’arrêté prévu à l’article , sans pouvoir être inférieure à 90 €.

Conformément aux dispositions de , ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l’article L. 444-3 du code de commerce. L’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R444-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-9-du-code-de-commerce/