Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le cumul du montant de l’aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l’article R. 444-33 excède 500 000 €, l’aide n’est pas octroyée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-34-du-code-de-commerce/