Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu’ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l’exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-69-du-code-de-commerce/