Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R450-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont susceptibles de faire l’objet de l’application de l’article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R450-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r450-2-1-du-code-de-commerce/