Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R450-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 450-3-3 est :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.
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Code de commerce, article R450-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r450-8-du-code-de-commerce/