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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R462-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Les avis rendus en application de l’article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l’accord de ce dernier, par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d’autres personnes.
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Code de commerce, article R462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-1-du-code-de-commerce/