Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Autorité de la concurrence est partie à l’instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392815 janv. 2026Cour d’appel de ParisConcurrence → Recevabilité de l’intervention volontaire : L’intervention volontaire d’une association agréée de défense des consommateurs, au soutien d’une autorité administrative, est recevable…Cite : Article R. 464-11
À lire aussi
- Recevabilité de l'intervention volontaire d'une association de consommateurs en matière de pratiques anticoncurrentielles - Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/039281er févr. 2026
- Intervention volontaire en soutien à l'Autorité : conditions et enjeux juridiques29 janv. 2026
- Intervention volontaire - Concurrence : FAQ juridique26 janv. 2026
- Recevabilité de l'intervention d'une association de consommateurs en pratiques anticoncurrentielles - Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392824 janv. 2026
- Recevabilité de l'intervention volontaire d'une association de consommateurs en matière de pratiques anticoncurrentielles24 janv. 2026
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392815 janv. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R464-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-11-du-code-de-commerce/