Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions de l’Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l’Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l’Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
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Code de commerce, article R464-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-30-du-code-de-commerce/