Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R490-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l’économie est, pour l’application de l’article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R490-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r490-3-du-code-de-commerce/