Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R526-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un modèle type facultatif d’accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l’article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l’entrepreneur individuel.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l’entrepreneur individuel.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article R526-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r526-7-du-code-de-commerce/